Conditions Générales de vente

Article 1. Désignation du vendeur

Le présent Site www.burgeretfils.com est édité par la société par actions simplifiée Burger & Fils, au capital social de 10.000 euros dont le siège social est situé – 9 rue du Commandant Rivière – 75008 Paris – et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 792 934 879.

  • Adresse mail de contact : contact@burgeretfils.com ;
  • Téléphone : 06.64.93.26.78 ;
  • TVA intracommunautaire : FR26 792 934 879

Article 2. Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement pour la commande à emporter ou la réservation des commandes des produits distribués par la société Burger & fils sur le site www.burgeretfils.com, (ci-après le Site) dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendus par Burger & Fils (ci-après Vendeur professionnel) aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après Consommateur(s)) et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site de Burger & Fils où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au Consommateur qui reconnaît, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut acceptation par le consommateur des CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Burger & Fils conformément à l’article 1127-2 du Code civil.

2.4. Modification des CGV

Burger & Fils se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment.

En cas de modification de ces dernières, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée peut être remise à la demande du Consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Burger & Fils ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Article 3. Produits

3.1. Caractéristiques

Les Produits offerts à la vente, sont présentés dans le menu publié sur le site, et font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Le Consommateur a la possibilité de choisir une formule avec un burger au choix, une garniture, une sauce, un accompagnement, une boisson et un dessert.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3.3. Disponibilité des stocks

Les Produits sont commercialisés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, Burger & Fils en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un produit.

En cas de désaccord du Consommateur, Burger & Fils procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de sept (7) jours, dans l’hypothèse où le Consommateur a commandé en ligne sur le site www.burgeretfils.com.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Burger & Fils n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Article 4. Prix

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le menu, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du ou des produit(s) est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente du ou des produit(s) ne comprend pas les frais de livraison facturés en supplément du prix. En cas de promotion par les prix, Burger & Fils s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4.2. Modification

Burger & Fils se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.3. Frais

Les frais supplémentaires de livraison, dont le Consommateur a pu prendre connaissance avant la commande, sont indiqués dans le panier.

Article 5. Offre

5.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Consommateurs pour des livraisons situées à dans une zone géographique prédéfinie par le service livraison. Avant toute commande devant être livrée, le Consommateur devra renseigner son adresse afin de confirmer que la livraison est envisageable.

5.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le menu et dans la limite des stocks disponibles.

5.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 6. Commande

6.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande sur le site www.burgeretfils.com, le Consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Valider ma commande » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Je paye ma commande en ligne » ou « Je paye ma commande sur place », le Consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par Burger & Fils dans les meilleurs délais.

6.2. Modification de la commande

Toute modification de commande par le Consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Burger & Fils.

6.3. Validation de la commande

Burger & Fils se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Consommateurs.

6.4. Commande et livraison sur des sites partenaires

Le Consommateur a également la possibilité de commander et prévoir une livraison de la commande grâce à des sites partenaires (Deliveroo, Just eat, Uber eats, Glovo). Un lien, est présent sur le site pour rediriger le Consommateur vers ces plateformes partenaires.

Dans cette hypothèse, la commande et la livraison sont régies par les conditions générales de vente du site partenaire. Burger & Fils ne pourra être tenue des dysfonctionnements éventuels survenant sur ces plateformes, le cas échéant.

Article 7. Paiement

7.1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue immédiatement après validation de la commande :

  • Soit directement sur le site par carte bancaire, carte Ticket Restaurant;
  • Soit sur place : par carte bancaire, Ticket Restaurant, espèces.

7.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

7.3. Défaut de paiement

Burger & Fils se réserve le droit, lorsque la transaction n’est pas validée de ne pas honorer la commande.

7.4. Clause de réserve de propriété

Burger & Fils demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et s’engage à prendre toutes les précautions utiles à leur bonne conservation.

Article 8. Livraison

8.1. Définition

La livraison s’entend du transfert de la commande de Burger & Fils vers le Consommateur.

8.2. Délai de livraison

Burger & Fils fait appel à des partenaires pour la livraison des commandes passées directement sur le site www.burgeretfils.com. En conséquence, Burger & Fils ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements et délais de livraison anormalement longs.

8.3. Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de validation.

8.4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Consommateur.
En l’absence du Consommateur, la commande ne pourra faire l’objet d’un remboursement de la part de Burger & Fils.
Lorsque la commande est livrée à l’adresse indiquée sur le site www.burgeretfils.com ou l’un des sites partenaires, il appartient au Consommateur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, de refuser la commande et d’en informer Burger & Fils.

8.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, Burger & Fils peut proposer au Consommateur, dans les conditions prévues à l’article 3.3. des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

8.6. Livraison et transfert du risque

Les risques de perte ou d’endommagement de la Commande sont transférés au Consommateur au moment où il en prend possession.
La commande, qui est livrée au Consommateur par une plateforme de réservation et de livraison partenaire (Deliveroo, Glovo, Just eat, Uber eats) choisie par lui, voyage aux risques et périls du Consommateur à partir de la remise du bien à ladite plateforme.

Article 9. Responsabilité

La responsabilité de Burger & Fils ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Article 10. Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site, notamment mais non exclusivement, les photographies, visuels, textes, dessins, illustrations, logos et marque, qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Article 11. Traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes.

Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires. A défaut de réponse, la Commande ne pourra être traitée.

Si vous le Consommateur l’a préalablement accepté, il pourra recevoir des emails ou des SMS marketing émanant de Burger & Fils, dont il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu et pour les SMS en cliquant sur STOP dans chaque SMS reçu.

La collecte des données à caractère personnel, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

Article 12. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat. Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose.

Article 13. Droit applicable

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.

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